J.O. 201 du 30 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 juillet 2005 autorisant la société Electricité de Laufenbourg SA (EGL) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0505593A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 juillet 2005, la société Electricité de Laufenbourg SA (EGL), dont le siège social est situé Trading Center Lerzenstrasse, 10, CH-8953 Dietikon, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée aux seules opérations d'achat pour revente sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.